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Bon de commandes ? Acte d'achat ? Réfléchissez avant de signer ! (Wallonie)
Il est impératif d'introduire un dossier de subsides avant la signature des commandes de matériel, des commandes de travaux. Dans le cadre d'un investissement immobilier, achat d'un terrain ou d'un bâtiment, il est impératif d'introduire un dossier de subsides avant la signature du compromis. Sauf si celui-ci comprend une clause suspensive ; dans ce cas il est encore temps d'introduire un dossier de subsides avant la signature de l'acte d'achat !
Pour toutes questions complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
(Mis à jour le 27/03/2018)