- Home
- Wallonie
- Investissements
- Il faut impérativement introduire le dossier de subsides avant le début des travaux!
Wallonie Investissements
Il faut impérativement introduire le dossier de subsides avant le début des travaux!
Il faut entendre par «début des travaux» : soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études ne sont pas considérés comme le début des travaux et sont donc éligibles même s’ils ont été réalisés avant l’introduction de la demande.