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Prime à l'investissement pour les grandes entreprises: en attente de nouvelles zones de développement
La Région Wallonne peut accorder une prime aux grandes entreprises jusqu'à 10% du montant investi pour des projets d'investissements en Wallonie. Le montant de l’aide varie en fonction de la taille de l'entreprise, de sa localisation, de la création de nouveaux emplois, de l'intérêt de l'activité, de la qualité de l'emploi, ...
Les aides aux grandes entreprises ne peuvent être attribuées a. uniquement dans les zones de développement, et b. seulement pour un investissement en faveur d’une nouvelle activité économique dans la région concernée.
L' investissement en faveur d’une nouvelle activité est défini comme suit :
- Tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un établissement ou à la diversification de l’activité d’un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à l’activité exercée précédemment au sein de l’établissement.
- L’acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ou similaire à l’activité exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition.
L'activité similaire est définie comme suit : toute activité relevant de la même catégorie (code à 4 chiffres) de la nomenclature NACE.
La nouvelle carte des zones de développement pour la période 2022-2027 n'est pas encore approuvée par l'Europe. Cela a principalement des conséquences pour les grandes entreprises qui, depuis le 1er janvier 2022, ne peuvent (provisoirement) plus bénéficier de la mesure de soutien fiscal aux régions assistées.
Ces entreprises doivent désormais attendre que l’Europe approuve la nouvelle carte des aides d’État à finalité régionale pour la Belgique pour la période 2022-2027.
Pour toutes questions complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.